Ce 3 octobre, l’Association des Paralysés de France a permis à de nombreuses associations dont les Tout-Petits et le G.P.France d’interpeller le Rapporteur des Nations Unies, Madame Catalina DEVANDAS-AGULAR.
Le rapporteur nous invitait à nous exprimer sur des points précis qu’elle abordera dans son rapport pour faire des recommandations d’une part et souligner les problèmes et crises les plus urgentes.
Elle a proposé : L’institutionnalisation, l’éducation, l’incapacité à l’accessibilité, la dérogation des droits, la situation difficile à laquelle sont exposées les personnes handicapées.
L’intervention des Tout-Petits et du G.P.France a pointé les avancées telles la loi de 2005 mais également les espoirs déçus par un certain « détricotage » de la loi : Si parler des personnes handicapées est plus fréquent et normalisé, le regard sur la personne différente a peu, voire pas évolué. Il est politiquement correct de s’intéresser à la personne handicapée mais la considération portée sur elle, demeure inégalitaire voire inexistante, dévalorisante.
Certains articles de la convention peuvent asseoir certaines de nos attentes urgentes pour conforter nos « revendications » ; rde dans cette politique du tout ou rien. Concernant les personnes polyhandicapées, un accompagnement spécifique (ouvrant droit et accès aux loisirs, aux sports et à la culture… ) doit être assuré simultanément à une offre de soins nécessitant un plateau technique spécifique qui ne permet pas d’écarter l’accueil en institution.
Par ailleurs, le choix des familles est également à prendre en compte afin que les modes de vies proposées correspondent aux situations spécifiques que présentent les personnes en situation de handicap complexes qui ne sont pas en capacité à exprimer seules leurs besoins et souhaits.
S’agissant de l’éducation : nous avons souligné la discrimination constatée avec l’absence d’enseignant dans les E.M.S.S. pour enfants polyhandicapés. Bien sûr, quelques établissement ou services bénéficient de la présence d’enseignant. Dans ces rares cas, l’E.M.S.S. n’est doté que d’un enseignant pour 30-40 élèves si ce n’est plus. Très loin du choix fait par le ministre d’assurer une rentrée en maternelle ou C.P. d’un enseignant pour maximum 12 élèves…
Nous avons dénoncé également l’obligation pour les nôtres de devoir être exilés en Belgique et être condamnés l’obligation de rupture des liens familiaux ou leur fragilisation avec ses conséquences du fait de l’éloignement.
L’échange a permis de repérer tout l’intérêt de la convention internationale que la France a ratifiée. Elle s’applique de droit et s’impose au risque de condamnations de l’Etat. S’y référer pour dénoncer les manques est donc aussi un levier qu’il ne faut pas négliger.
Certains articles de la convention peuvent assoir certaines de nos attentes urgentes pour conforter nos « revendications ».
A titre d’exemple nous avons noté quelques articles qui abordent des thèmes précis :
– L’article 4 : « Obligations générales » on y trouve bien sûr l’interdiction de la discrimination et le premier paragraphe résume la visée globale de cette Convention et qui pourrait être placé en introduction de cette dernière partie du texte :
« Les Etats parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondé sur le handicap »
– L’article 5 : « Egalité et non-discrimination »
– L’article 7 rappelle l’obligation de mettre tout en œuvre pour pouvoir jouir des droits de l’enfant et de l’homme ;
– L’article 9 l’accessibilité ;
– L’article12 : « Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité » semble être un article à lire et à relire etc.. et montrerait l’intérêt de d’opter pour une approche non plus de définitions des incapacités mais des personnes afin que l’humanité et la citoyenneté soient respectées.
– L’article 14 : « Liberté et sécurité des personnes
– L’article15 : « Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, ou dégradants »
– L’article 28 : « Niveau de vie adéquat et protection sociale »
