Faire une donation
Ce qu’il faut savoir concernant la donation
La donation est réalisée du vivant du donateur, ce type de transmission nécessite un acte notarié pour être valable. Il existe deux grands types de donations :
• Le don immédiat
Ici, une somme d’argent ou un de vos bien sera directement transmis à l’associa -tion. Vous avez plusieurs possibilités, consentir la pleine propriété, la nue-propriété et l’usufruit de votre bien.
• Le don sur succession
Dans le cas où vous êtes personnellement héritier, vous avez la possibilité de donner vos biens ou une partie à l’association. Les éventuels droits de mutation restant à votre charge ne porteront que sur la partie qui vous concerne.
Attention, sachez que vous n’avez que 6 mois à compter du décès pour profiter de cette disposition.
Il faut savoir qu’un acte de donation rédigé sur papier libre n’aura aucune valeur. Le passage chez le notaire est indispensable.
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