Faire un leg

Ce qu’il faut savoir concernant le leg

Ce dispositif vous permet de choisir une personne, une association ou fondation pour lui donner tout ou partie de vos biens au jour du décès. Vous pouvez choisir de léguer : maison, terrain, magasin, argent, solde de comptes bancaires, bijoux, etc.

Avant de léguer, vous avez l’obligation de rédiger un testament. Il permet de définir qui héritera de vos biens et la part de chacun. Il en existe deux types :

Olographe, rédigé à la main sur papier libre.
Authentique, en passant par un notaire. C’est ce dernier qui se chargera de rédiger le testament selon vos volontés.

Pour éviter toute perte ou destruction de votre testament, il est conseillé de demander à votre notaire qu’il le fasse enregistrer au fichier central des testaments.

Ce fichier regroupe trois informations essentielles : l’existence d’un testament, la date du dépôt, le nom du notaire qui en a la possession.

Il faut savoir que si vous n’avez pas d’héritiers (conjoints, enfants), vous pouvez léguer la totalité de votre patrimoine à l’association.

Si vous avez des ayants droits, dits « héritiers réservataires », la loi les protège en leur destinant obligatoirement une part minimale de votre patrimoine : la « réserve héréditaire ». Vous pouvez disposer librement de la part restante, appelée « quotité disponible ». Pour ces dispositions, nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès d’un notaire.

Le legs n’a pas d’effet immédiat contrairement à la donation.

Faire un leg

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